L’établissement recevant du public doit se plier aux règles d’accessibilité prévues pour les personnes handicapées.
La loi pour l’égalité des droits et des chances (11 février 2005) et l’ordonnance du 26 septembre 2014, imposent aux propriétaires et gestionnaires d’ERP :
Les diagnostics amiante avant-vente ont été rendus obligatoires à cause du risque d’exposition à l’amiante. Lors de l’expertise, le diagnostiqueur certifié vérifie l’état de conservation des produits amiantés s’il y en a.
En fonction des résultats, nous fournissons des préconisations : évaluation périodique, mesures d’empoussièrement, etc., sans obligation de travaux.
L’objectif du diagnostic accessibilité est de faire un état des lieux de la situation pour préconiser des solutions. Le spécialiste fait une visite minutieuse du bien pour savoir si les normes d’accessibilité sont respectées : circulations, ascenseurs, accès aux locaux, etc.
Le rapport mentionne les travaux à réaliser. Des dérogations sont toutefois prévues par l’État.
